Les lois immobilières SMFI – financement prêt immobilier au meilleur taux, sur mesure finance immo
Financement prêt immobilier : notre société spécialiste du financement immobilier vous aide dans le financement de votre prêt immobilier. Informations sur les lois de l’immobilier. Comparer le taux de votre prêt immobilier et le choisir aux meilleur taux.
FINANCEMENT IMMOBILIER :
LES LOIS DE PROTECTION DES EMPRUNTEURS(suite)
LOI NEIERTZ
Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Dans le cadre du surendettement des familles, la loi Neiertz regroupe 3 objectifs : développer la prévention du surendettement, organiser une procédure de règlement des problèmes liés au surendettement des familles et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs (cette loi s’applique uniquement pour les personnes physiques).
LOI CARREZ
Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie. Elle oblige le vendeur à informer l'acquéreur sur la superficie du lot vendu par une mention devant apparaître dès le premier acte signé.
