Les lois immobilières SMFI – financement prêt immobilier au meilleur taux, sur mesure finance immo
Financement prêt immobilier : notre société spécialiste du financement immobilier vous aide dans le financement de votre prêt immobilier. Informations sur les lois de l’immobilier. Comparer le taux de votre prêt immobilier et le choisir aux meilleur taux.
FINANCEMENT IMMOBILIER :
LES LOIS REGISSANT VOTRE PRET IMMOBILIER
Le prêt immobilier et l'accession à la propriété immobilière sont des éléments importants qui créent la naissance de droits et d'obligations entre les différentes parties contractantes d’un prêt immobilier. Ainsi, il existe un dispositif légal et juridique destiné à encadrer le financement d’un prêt immobilier et à définir tous les rapports entre les différents interlocuteurs. En matière de prêt immobilier, on distingue deux grands types de lois : les premières ont pour objet la protection de l'emprunteur et la régulation des pratiques commerciales entre les banques et les différents intervenants, les secondes instaurent un régime de défiscalisation pour les emprunteurs :
FINANCEMENT IMMOBILIER :
LES LOIS DE PROTECTION DES EMPRUNTEURS
LOI SCRIVENER
Loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du prêt. Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de prêt immobilier, Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 140.000 F. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.
