LES PRETS IMMOBILIERS REGLEMENTES

LES PRETS IMMOBILIERS A 0% DU MINISTERE DU LOGEMENT

Ce sont des prêts sans intérêts consentis sous condition de ressources réglementaires à des personnes physiques qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt pour l'acquisition ou la construction de leur résidence principale. Ce type de prêt est accessible sous la rubrique "Prêts Complémentaires" du questionnaire.

LES PRETS IMMOBILIERS CONVENTIONNES

Prêt attribué sans condition de ressources et pouvant financer jusqu'à 90% du montant de votre opération. Il ouvre droit à l'APL (l'Aide Personnalisée au Logement). Le PAS (Prêt d'Accession Sociale) est une forme de Prêt Conventionné soumis à des conditions de ressources

LES PRETS IMMOBILIERS A L'ACCESSION SOCIALE

Le PAS est un Prêt Conventionné attribué sous condition de ressources. Il offre de nombreux avantages: assurance chômage gratuite, frais de dossier plafonnés, réduction de frais de notaire...

Il peut financer jusqu'à 90% de votre opération et peut donc servir de prêt principal.

LES PRETS IMMOBILIERS EPARGNE LOGEMENT

Les détenteurs de contrats d'Epargne Logement (Plan Epargne Logement ou Compte Epargne Logement) ont la possibilité, après une période d'épargne minimale, de profiter de prêts immobiliers à des taux avantageux : la phase d'épargne permet en effet de générer des intérêts et des droits à prêt, cumulables et transmissibles sous certaines conditions entre membres d'une même famille.
Les droits à prêts sont acquis pendant la durée de l'épargne et le souscripteur peut les faire valoir pour obtenir un prêt après 18 mois d'existence minimale de son compte. Vous pouvez ainsi emprunter jusqu'à 150.000 Francs dans le cadre d'un prêt sur CEL, et 600.000 Francs dans le cadre d'un prêt sur PEL (dans la limite d'un plafond total des prêts Obtenus sur PEL et CEL qui est de 600.000 Francs).
Le taux, le montant et la durée du prêt sont fonction des droits à prêt acquis, qui dépendent eux-mêmes des montants et dates des versements effectués dans le cadre de ces contrats. Ce type de prêts est accessible dans la rubrique "Prêts Complémentaires" du questionnaire.

LES PRETS IMMOBILIERS 1% PATRONAL

Les salariés qui travaillent dans une entreprise employant au moins 10 personnes peuvent demander, dans la limite des fonds disponibles et sous réserve de l'accord de l'employeur, l'octroi d'un prêt 1 % Patronal. Il est obligatoirement lié à la résidence principale du salarié (acquisition, construction, agrandissement, amélioration, travaux). Le montant du prêt est fonction de la zone d'acquisition. Un complément de prêt peut également être accordé sous certaines conditions (première accession à la propriété, mobilité professionnelle, niveau des revenus). Le taux de ce prêt est en général peu élevé, entre 2 et 3 % hors assurance. Les dossiers doivent être demandés auprès du service du personnel de votre employeur. Ce type de prêt est accessible dans la rubrique "Prêts complémentaires" du questionnaire.