Depuis le 1er janvier 2004, les personnes physiques qui vendent (avec une plus-value), échangent ou apportent un bien immobilier à une société ne sont plus imposées au titre de l’année de cession aux taux de l’IR, c'est-à-dire suivant le taux d’imposition sur le revenu du contribuable concerné. Lors de la vente d’un bien immobilier les plus-values sont désormais taxées à 26,3 % (soit un prélèvement libératoire de 16% auquel s’ajoute 10,3% de cotisations sociales). Seules échappent désormais à cette taxation la vente d’une résidence principale, les cessions dont le montant est inférieur à 15 000 euros, ainsi que les opérations résultant d’un démembrement ou d’une expropriation. L’exonération de la vente du premier logement (résidence secondaire ou bien locatif) lorsque le vendeur n’est pas propriétaire de sa résidence principale est en revanche supprimée. Les cessions faites par un marchand peuvent aussi bien relever d’un autre régime, celui des BIC (voir BIC). S’il s’agit de la vente d’un immeuble professionnel, l’imposition est celle des plus-values professionnelles.
Fiscalité
IR : sans objet
ISF : les gains entrent dans l’assiette de cet impôt.
Droit du mutation : prélèvement libératoire de 26,3%, application du droit commun pour les donations et les héritages, possibilité si engagement à l’affectation à l’habitation.
Intérêt
Le montant de la plus-value sur lequel est calculé l’impôt est réduit de 10% chaque année a partir de la 6ème année. Soit une exonération total au bout de 15 ans (contre 22 auparavant). Il est possible de déduire du prix de vente 7,5% du montant de la transaction au titre des frais d’acquisitions ou, si le bien à été reçu par donation ou héritage, les droits de donation ou de succession. Enfin, un abattement général de 1 000 euros est appliqué sur le montant de la plus-value. L’impôt est calculé et réglé par le notaire lors de la publication de l’acte notarié.
Astuce
Lorsque le bien est détenu depuis au moins 5 ans, le vendeur peut désormais déduire 15% du prix de vente au titre des travaux et sans avoir a fournir de justificatif.
