Assurance obligatoire souscrite par le constructeur d'un logement afin de couvrir les dégâts éventuels.
Elle doit inclure 3 types de garantie :
- garantie de parfait achèvement ou biennale : couvre les défauts de construction et de conformité - garantie de bon fonctionnement ou quinquennale: couvre les défauts des éléments d'équipement du logement tels que les portes ou les fenêtres, - garantie de "solidité" ou décennale : couvre les dommages portant atteinte à la solidité et à la pérennité du logement.
