Se disent des sommes ou des biens qui sont attribuées à une personne morale (société) en vue de sa constitution ou d’une augmentation de son capital. Sans apport, une société ne peut être constituée. Le capital d’une SCI (voir SCI) peut être symbolique (en théorie un euro suffit) ou important.
Fiscalité
IR : sans objet (sauf plus-value) ISF : si les parts de la SCI représentent des biens professionnels, exonération. Sinon imposition de droit commun Droits de mutation : droit fixe pour les apports en numéraire ou en nature (immeuble par exemple). Pour les SCI soumise à l’IS, engagement de conservation des titres pendant 5 ans.
Intérêt
La mise en place d’une SCI permet d’isoler tout ou partie d’un patrimoine pour optimiser l’acquisition, la gestion ou le transmission. La capital de la SCI doit être déterminer avec soin, selon l’objectif poursuivi. Parmi les avantages d’une SCI : faibles taxation de la cession des parts (4,80 % au lieu des droits à payer sur la cession, soit moins de la moitié des droits à payer dans le cadre d’une vente directe d’un bien immobilier et à condition que la cession intervienne plus de 3 ans après l’apport), possibilité d’associer ses enfant a des fins successorales, préservation d’un patrimoine familial, etc. (voir SCI)
Astuce
Une SCI peut être soumise à l’IS sur option, ce qui permet de faire baisser sensiblement l’impôt à payer par les associés.
